Conditions générales d'utilisation !

UtilFrance.com



 les conditions générales

Préambule

En utilisant ou en accédant à UtilFrance.com vous reconnaissez être soumis aux présentes conditions générales et en acceptez sans réserve l'intégralité du contenu.
De plus vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
Si vous n'acceptez pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site ni à l'utiliser.
Le site UtilFrance est édité par la Régie publicitaire internet dont les coordonnées figurent en fin des présentes conditions.
Définition
Le site : UtilFrance.com
Annonceur : Personne physique ou morale qui met en ligne une annonce.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le site pour mettre des annonces en ligne (annonceur) ou pour consulter les annonces en ligne et ou y répondre.
Editeur : Régie publicitaire internet .

1.Objet du site UtilFrance

UtilFrance Restaurant est une simple plate-forme d'adresses de restaurant.
L'annonceur prend à sa charge l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il met en ligne.
L'annonceur ou l'utilisateur utilisant UtilFrance reconnaît que le site ne participe d'aucune manière dans la vie du restaurant inscrit.
UtilFrance n'intervient aucunement, dans les relations entre les Utilisateurs qu'ils soient professionnels ou nom.
UtilFrance ou son éditeur ne pourra être tenu responsable en aucune façon que ce soit du contenu des annonces en ligne. En cas de litige, le litige sera de l'entière responsabilité des utilisateurs et devra se régler entre eux puisque le site n'intervient d'aucune façon et à aucun moment dans la vie du restaurant.
Le site UtilFrance.com permet uniquement de mettre à la disposition des internautes et des entreprises des moyens d'échanges d'informations et de services mais ne participe en aucune façon à ces échanges et services.

2. Obligation de l'utilisateur

Les annonceurs s'engagent à utiliser les Services à des fins personnelles et uniquement pour mettre en ligne des annonces de restaurants.
Les annonceurs restaurateurs s'engagent à mettre à jour les informations sur leur établissement.
Les utilisateurs à la recherche d'un restaurant s'engagent à n'utiliser le site que pour la recherche d'un restaurant à titre privé et pour leur usage exclusif.
L'utilisateur s'engage à ne pas recommercialiser les services que cela soit à titre gratuit ou onéreux,
L'utilisateur s'interdit de communiquer ses accès sur le site à des tiers et ne peut en aucun cas céder, vendre ou revendre un abonnement sans l'accord écrit de UtilFrance.
L'utilisateur est responsable de la bonne utilisation des Services.
Il s'engage à garantir UtilFrance contre toutes demandes, réclamations ou actions dont UtilFrance ou son éditeur pourrait faire l'objet de son fait ou du fait des personnes dont il est responsable ;
L'Utilisateur indemnisera UtilFrance de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de UtilFrance, y compris en cas de décision de justice non définitive.

3.Transmission des données

UtilFrance s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que leur mise en ligne et leur utilisation par les visiteurs.
UtilFrance s'engage, en outre, à ne pas céder ces informations à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieures au groupe ou encore des personnes physiques.
L'adresse mail fournit par l'annonceur ne sera utilisé que pour les besoins du site, transmissions d'informations, contact des services du site avec l'annonceur, envoi de la mailing liste abonnés.
L'annonceur accepte que le site lui transmette des emails nécessaire à la bonne marche du site ainsi que des Emails de relance en cas de fin d'abonnement, des Email promotionnels et accepte son abonnement à la mailing liste mensuelle.

4.Inscription aux Services

Pour votre inscription en tant qu'annonceur il vous sera demandé un certain nombre de renseignements nécessaire à la bonne marche du site.
Vous vous engagez à ce que les renseignements que vous nous fournissez soient et restent valides durant toute la durée de votre inscription sur le site , en cas de changement vous vous engagé à mettre à jour vos renseignements dans votre espace membre
UtilFrance n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par l'Utilisateur, les données d'inscription sont fournies sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Néanmoins, UtilFrance se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, UtilFrance sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans préavis ni formalité.
Le site UtilFrance ne pourrait être tenu responsable pour le cas ou votre adresse mail ou tous autres renseignements fournis dans la fiche membre ne soit exploités par des tiers à des fins mal intentionnées.
En ce qui concerne votre login et mot de passe vous devez les garder précieusement et ne les transmettre à aucun tiers, le site UtilFrance ne serait être responsable de l'utilisation frauduleuse de ces renseignements par des tiers mal intentionnés.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

5.Accès au site

Le site UtilFrance et son éditeur prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la maintenance et la qualité du site.
UtilFrance s'efforcera de proposer un accès permanent au Site, Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau indépendants, du système et/ou des moyens de communication indépendants de sa volonté, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
L'utilisateur dégage toute responsabilité de l'éditeur, du site et de l'hébergeur pour les cas ou ce dernier ne soit inaccessible et ce quel qu'en soit la durée et la cause.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
UtilFrance ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au Site et/ou aux Services.
L'Utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
UtilFrance ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.

6.Textes photos et vidéos annonceurs

L'annonceur qui s'inscrit sur UtilFrance concède à titre gracieux au site le droit de publier les textes photos et vidéos dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l'adhésion payante ou gratuite tant que le ou les fiches de location demeureront en ligne. L'annonceur peut bien sûr à tout moment demander la suppression d'une ou plusieurs fiches et ou de son inscription.
Il autorise UtilFrance à utiliser ces textes, photos ou vidéos sous tous les sites appartenant à la Régie publicitaire internet éditeur mais aussi sans restriction sur tout autre support qui serait utiliser au fin de faire la promotion de UtilFrance. (Blogs, forums, sites partenaires, presse...)
UtilFrance n'est pas responsable des textes et photos et vidéos mis en ligne par l'annonceur qui affirme détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication du texte, photos ou vidéos.
Ce dernier s'engage à dégager le site UtilFrance l'éditeur la Régie publicitaire internet , ainsi que l'hébergeur dont les coordonnées figurent dans les mentions légales de toute responsabilité, perte, réclamation, litige dommage et dépense y compris frais de justice et d'avocat pour toute réclamation d'un ou de plusieurs tiers en rapport avec le contenu de sa ou de ses fiches de location.

7.Messagerie interne

Définition: Les messages qui sont envoyés par le formulaire qui se trouve sur les fiches de location sont transmis par une messagerie interne.
Les annonceurs doivent accéder à leur compte privé pour les lire.
UtilFrance n'exerce aucun contrôle sur ce système de messagerie automatique.
UtilFrance et sont Editeur ne sont en aucun cas responsable du contenu des messages.
L'annonceur qui reçoit un ou des messages par ce système dégage toute responsabilité de UtilFrance et de son Editeur quand au contenu des dits messages.
L'annonceur qui recevrait un message à caractère illicite s'engage à prévenir immédiatement UtilFrance par la rubrique contact.
Les annonceurs inscrits sur le site s'engagent à ne pas solliciter d'autres annonceurs par le biais de cette messagerie.
L'accès à la messagerie est réservé aux annonceurs abonnés et à jour de leur abonnement.

8.Liens hypertexte vers d'autres sites

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par UtilFrance du contenu desdits sites.
UtilFrance ne peut pas réaliser un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu leur accès et bon fonctionnement technique.
Ces liens sont fournis à simple titre informatif et l'Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, ou au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Par conséquent, la responsabilité de UtilFrance ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site pourra être engagée.

9.Options d'inscription

L'adhésion à UtilFrance en tant qu'annonceur est payante. Le tarif détaillé est accessible depuis l'administration privée de l'annonceur.
Le paiement peut se faire par chèque à l'ordre de la Régie publicitaire internet OU PAR Carte bleue via le système de paiement Paypal, ou directement par un compte paypal.
Le renouvellement de l'abonnement n'est pas automatique et doit être fait par l'annonceur. Le site le tenant au courant de l'évolution de son abonnement.

10.Propriété du site

L'ensemble des contenus diffusés par le Site à savoir les marques , les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, et les textes contenus sur le Site et dans les différents Services du Site sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, le Droit Communautaire, et les textes internationaux.
UtilFrance est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce site,
L'ensemble des contenus diffusés par le Site sont la propriété intellectuelle de l'Editeur ou de ses Partenaires et ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'Editeur ou de ses Partenaires et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est rappelé que les droits d'utilisation concédés par le Site à l'Utilisateur sont réservés à leur usage privé et personnel, toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de l'Editeur.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de UtilFrance est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335 - 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de UtilFrance ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

11.Résiliation

UtilFrance se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment, l'accès et l'utilisation des Services, en cas de violation des présentes Conditions générales d'utilisation du Site et des Services et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur
La résiliation du contrat de l'annonceur se fera sans préavis ni indemnités. Les sommes versées restant acquises à titre de dommages et intérêts sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. Le non respect des règles des conditions générales pouvant porter un préjudice à UtilFrance.com, aux autres utilisateurs qui utilisent ou visitent le site UtilFrance.com

12.COOKIES

L'utilisation des fonctionnalités de l'Espace privé de l'annonceur peut nécessiter la mise en place de cookies. Ces cookies sont activés par notre serveur pour chaque session utilisateur dans la partie espace prestataire et ne sont pas stockés sur votre ordinateur ce qui garantit votre anonymat.
Ils enregistrent uniquement des informations relatives à vos paramètres.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de " cookies " en configurant votre ordinateur de la façon suivante :
Si vous naviguez avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) :
Cliquez sur " affichage ", " options ", " avancées ".
Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé " avertir avant d'accepter des cookies " et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé " refuser toujours les cookies ".
Si vous naviguez avec Internet Explorer 5 (Microsoft) :
Cliquez sur " Outils ", " Options Internet ", "Sécurité ", " Personnaliser le niveau ".
Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé " cookies ".
Si vous naviguez avec Communicator 4 (Netscape) :
Cliquez sur " Editions ", " Préférences ", " Avancés ".
Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, l'un est intitulé " avertir avant d'accepter un cookie ". Vous serez alors averti(e) lors de l'arrivée d'un " cookie " et vous pourrez alors vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
Si vous naviguez avec Navigator 3 (Netscape) :
Cliquez sur " options ", " préférences du réseau ", " protocoles ".
Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé " avertir avant d'accepter un cookie ". Vous serez alors averti(e) lors de l'arrivée d'un " cookie " et vous pourrez alors vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
Si vous utilisez des versions de navigateurs ultérieures à celles mentionnées, merci de vous référer aux fichiers d'aide ou au manuel d'utilisation.

13.Informatique et liberté

Ce site est déclaré à la CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (modifiée) vous disposez d'un droit d'accès, de modification de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit soit directement en ligne, soit en contactant le webmaster du site (rubrique contact).

14.Hébergement des données

Le site et les données sont hébergés et stockées sur des serveurs situés en France. Ces serveurs sont maintenus par la société OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix - Tourcoing Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France
Le site UtilFrance est édité par la la Régie publicitaire internet
Directeur de la publication: Laurent HECKMANN

Technical Contact :
Laurent HECKMANN
37 rue Gaudot de Mauroy 75009 Paris
Phone: +3342659124

Administrative Contact :
Laurent HECKMANN
37 rue Gaudot de Mauroy 75009 Paris
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